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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 2 - Règlement sur les autorisations d’enseigner
Article 44
Versions de la disposition
44. Toute autorisation d’enseigner délivrée par le ministre avant le 29 juin 2006 demeure valide mais son renouvellement est soumis au présent règlement, sauf pour le permis d’enseigner visé à l’article 6 du Règlement sur l’autorisation d’enseigner (A.M. 97-08-19) remplacé par le présent règlement, qui lui est renouvelé conformément à ce règlement.
